Validité de la demande de renouvellement notifiée postérieurement au congé
Par Jean-Luc MEDINA
Dans un arrêt remarqué du 21 février 2007, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation considère que le congé avec refus de renouvellement délivré par un bailleur commercial pour une date postérieure à l'échéance contractuelle du bail, prive d'effet la demande de renouvellement formée par le preneur après ce congé. En l'espèce, un ... Lire la suite >